CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES

Commerce de gros et distribution B2B – France, Union européenne et international

Version du : [15 octobre 2026]

1. Identité du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

NEW TIME
SARL au capital de 15 000 €
Siège social : 90 rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers - FRANCE
SIREN :  40385322900017
TVA intracommunautaire : FR17 403853229
E-mail : [EMAIL]
Téléphone : [TÉLÉPHONE]

Exploitant le site professionnel pro.moskiparis.com, ci-après le « www.pro.moskiparis.com ».

2. Activité

Le Vendeur exerce une activité de commerce de gros et de distribution B2B, consistant notamment à acheter et commercialiser des lunettes, montures, produits optiques et accessoires auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle.

Lorsque les conditions de l’article L.441-1-2 du Code de commerce sont réunies, le Vendeur intervient en qualité de grossiste au sens de ce texte. Légifrance

3. Clientèle exclusivement professionnelle

Le Site et les ventes sont exclusivement destinés aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Aucune commande n’est destinée à un consommateur agissant à des fins privées.

Le Client certifie l’exactitude de toutes les informations fournies lors de la création de son compte et s’engage à les maintenir à jour.

Le Vendeur peut demander tout document permettant de vérifier la qualité professionnelle du Client, notamment son numéro SIRET, son immatriculation, son numéro de TVA, son identité, son adresse professionnelle ou tout document équivalent dans son pays.

4. Validation des comptes professionnels

L’ouverture d’un compte ne vaut pas automatiquement autorisation d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit d’accepter, refuser, suspendre ou clôturer un compte lorsque :

• la qualité professionnelle n’est pas suffisamment démontrée ;
• les informations sont inexactes ou incomplètes ;
• une fraude ou tentative de fraude est suspectée ;
• le Client ne respecte pas les présentes CGV ;
• un incident de paiement est constaté ;
• l’utilisation du compte porte atteinte aux intérêts légitimes du Vendeur.

La validation d’un compte ne crée aucun droit acquis à l’acceptation de futures commandes.

5. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes professionnelles réalisées en France, dans l’Union européenne et à l’international.

Elles constituent le socle de la relation commerciale applicable aux commandes concernées.

Le Vendeur peut établir des conditions commerciales différentes selon des catégories objectives de clientèle professionnelle, conformément aux règles applicables aux CGV B2B et aux grossistes. Légifrance

6. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur le Site.

Les photographies et représentations numériques sont fournies à titre indicatif.

Des variations raisonnables de teinte, nuance ou rendu peuvent résulter notamment :

• des écrans ;
• de l’éclairage ;
• des matériaux ;
• des procédés de fabrication ;
• des lots de production.

Une variation mineure n’affectant pas substantiellement la référence ou les caractéristiques du produit ne constitue pas nécessairement une non-conformité.

7. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le fait qu’une référence soit affichée sur le Site ne garantit pas sa disponibilité permanente.

En cas d’indisponibilité, le Vendeur peut proposer :

• une livraison différée ;
• un produit de remplacement avec accord du Client ;
• un avoir ;
• un remboursement du produit indisponible.

8. Minimum obligatoire de première commande

Toute première commande d’un nouveau Client est soumise à un montant minimum de :

[MONTANT] € HT de marchandises.

Ce minimum s’entend hors :

• TVA ;
• transport ;
• assurance ;
• frais de douane ;
• droits et taxes ;
• frais bancaires ou de change ;
• autres frais accessoires.

Le Vendeur peut refuser toute première commande n’atteignant pas ce montant.

9. Quantité maximale par référence et par couleur

Sauf accord écrit préalable, le Client ne peut commander plus de :

[X] unités d’une même référence dans une même couleur, par commande.

La limite est appréciée pour chaque combinaison :

référence + couleur.

Le Vendeur peut appliquer temporairement des plafonds différents sur certaines références en fonction des stocks ou de la demande.

10. Interdiction de contourner les limites

Le Client ne peut contourner les limitations quantitatives en :

• fractionnant artificiellement plusieurs commandes ;
• utilisant plusieurs comptes ;
• utilisant des sociétés ou établissements liés ;
• demandant à des tiers d’effectuer les commandes pour son compte.

Lorsque plusieurs commandes apparaissent raisonnablement liées, le Vendeur pourra les agréger pour vérifier le respect des limites.

Il pourra alors réduire, suspendre ou annuler tout ou partie des quantités excédentaires.

11. Commandes exceptionnelles

Toute demande dépassant les quantités normalement autorisées peut faire l’objet d’une négociation commerciale spécifique.

Aucune quantité exceptionnelle n’est garantie tant qu’elle n’a pas été confirmée par écrit par le Vendeur.

12. Formation de la commande

La confirmation automatique de réception d’une commande n’emporte pas nécessairement acceptation définitive.

Le Vendeur peut vérifier avant acceptation :

• la qualité professionnelle du Client ;
• le paiement ;
• les stocks ;
• les limites quantitatives ;
• les obligations réglementaires ;
• la destination des marchandises.

13. Droit de refuser ou d’annuler une commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler tout ou partie d’une commande notamment en cas :

• d’impayé ;
• d’incident de paiement ;
• de fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;
• de dépassement des limites quantitatives ;
• de commandes artificiellement fractionnées ;
• d’erreur manifeste de prix ;
• d’indisponibilité ;
• d’informations incorrectes ;
• de sanctions ou restrictions internationales ;
• de violation des présentes CGV.

14. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes sauf indication contraire.

Les prix applicables sont ceux affichés pour le Client au moment de la commande ou figurant dans une offre commerciale expressément acceptée.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs pour les commandes futures.

Les barèmes de prix et éventuelles réductions applicables aux catégories de Clients concernées sont communiqués ou rendus accessibles dans les conditions prévues par la réglementation B2B applicable aux grossistes. Légifrance

15. Prix de revente du Client

Le Client demeure libre de déterminer ses propres prix de revente, sous réserve du respect des lois et réglementations applicables.

Aucune indication commerciale donnée par le Vendeur ne constitue une obligation de pratiquer un prix de revente déterminé.

16. Devises

Le Site peut proposer notamment des règlements en EUR ou USD.

Le Client supporte les éventuels :

• frais bancaires ;
• frais de conversion ;
• frais de banque correspondante ;
• variations de taux appliquées par son établissement financier.

17. TVA – France

Lorsque la TVA française est applicable, celle-ci est facturée au taux légal en vigueur.

18. Livraisons intracommunautaires

Les livraisons dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une exonération de TVA française lorsque les conditions fiscales légales sont réunies, notamment concernant la qualité de l’acquéreur, son identification TVA et la réalité du transport vers un autre État membre. Bofip

Le Client est responsable de l’exactitude de son numéro de TVA et des informations fournies.

Si les conditions de l’exonération ne sont pas réunies, la TVA légalement due pourra être facturée ou réclamée.

19. Exportation hors Union européenne

Les ventes expédiées hors de l’Union européenne peuvent bénéficier du régime fiscal applicable aux exportations lorsque les conditions légales sont remplies et que les justificatifs nécessaires sont disponibles.

En l’absence des justificatifs requis, le Vendeur pourra réclamer toute taxe devenue exigible.

20. Douanes et importation

Sauf accord contraire écrit ou Incoterm prévoyant une autre répartition, le Client assume les formalités et coûts d’importation dans le pays de destination.

Peuvent notamment rester à sa charge :

• droits de douane ;
• TVA ou taxes d’importation ;
• taxes locales ;
• frais de courtage ;
• licences et autorisations ;
• frais administratifs.

Le Client doit vérifier que les produits peuvent être importés et commercialisés légalement dans le pays concerné.

21. Sanctions, embargos et contrôles export

Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler toute transaction dont l’exécution pourrait enfreindre :

• un embargo ;
• une sanction économique ;
• une interdiction d’exportation ;
• une mesure de gel ;
• une réglementation douanière ou commerciale applicable.

22. Incoterms

Lorsqu’un Incoterm est convenu, celui-ci figure sur le devis, la confirmation de commande, la facture ou un autre document contractuel.

Toute référence à un Incoterm est interprétée, sauf indication contraire, selon les Incoterms® 2020.

23. Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement écrit exprès portant sur un délai ferme.

Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles.

Un retard raisonnable lié à un événement indépendant de sa volonté ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.

24. Adresse de livraison

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse indiquée.

Les coûts supplémentaires provoqués par :

• une adresse erronée ;
• une absence ;
• un refus injustifié ;
• une réexpédition ;
• un stockage supplémentaire,

peuvent lui être facturés.

25. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient selon l’Incoterm convenu.

À défaut d’Incoterm spécifique, les règles applicables au contrat professionnel et au transport concerné s’appliquent.

Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété.

26. Vérification à réception

Le Client doit contrôler les produits lors de leur réception.

Toute avarie visible, colis manquant ou dommage apparent doit être signalé au transporteur et au Vendeur avec les éléments justificatifs nécessaires.

27. Réclamation concernant un défaut apparent

Les erreurs de référence, quantité ou défauts apparents doivent être signalés dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.

Cette disposition ne prive pas le Client d’un droit impératif applicable à un défaut qui ne pouvait raisonnablement être décelé lors de la réception.

28. Retours

Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable du Vendeur.

L’autorisation de retour ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine lorsque cela est raisonnablement possible.

Les produits personnalisés, modifiés, gravés ou spécialement commandés ne sont pas repris sauf défaut ou accord écrit.

29. Absence de droit de rétractation consommateur

Le Site étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le régime général de rétractation applicable aux consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer aux commandes.

Cette clause reste soumise à toute règle impérative exceptionnellement applicable à une opération déterminée.

30. Paiement

Sauf conditions particulières écrites, les commandes sont payables comptant.

Le Vendeur peut exiger le paiement complet avant expédition.

Un délai accordé ponctuellement ne constitue pas un droit acquis.

31. Délais de paiement accordés

Lorsqu’un délai de paiement est accordé par écrit, il doit respecter les plafonds légaux applicables.

Le Code de commerce prévoit notamment un plafond général de 60 jours après émission de la facture ou, sous conditions, 45 jours fin de mois. Légifrance

32. Retard de paiement

Toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités à compter du lendemain de la date de règlement prévue.

Sauf stipulation différente conforme à la loi, le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans rappel préalable. Légifrance

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard. Légifrance

Lorsque les frais réellement supportés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée dans les conditions légales.

33. Suspension en cas d’impayé

En cas d’incident ou retard de paiement, le Vendeur peut :

• suspendre les commandes en cours ;
• suspendre les expéditions ;
• exiger le paiement immédiat des sommes échues ;
• exiger un paiement anticipé pour les commandes futures.

34. Réserve de propriété

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA COMMANDE.

Le transfert des risques peut toutefois intervenir avant le transfert de propriété.

35. Absence d’exclusivité

Sauf contrat écrit contraire, aucune commande ne confère au Client :

• une exclusivité territoriale ;
• une exclusivité de clientèle ;
• une exclusivité de distribution ;
• un statut d’agent ;
• un statut de franchisé ;
• un statut de distributeur exclusif.

Le Vendeur reste libre de commercialiser ses produits auprès d’autres professionnels.

36. Utilisation de la marque

L’achat de produits n’autorise pas automatiquement le Client à :

• utiliser les logos du Vendeur ;
• modifier les marques ;
• déposer un nom de domaine reprenant la marque ;
• se présenter comme distributeur officiel ou exclusif ;
• laisser entendre qu’il représente juridiquement le Vendeur.

Toute utilisation de marque ou de contenu doit respecter les autorisations accordées.

37. Propriété intellectuelle

Tous les droits portant notamment sur :

• marques ;
• logos ;
• photographies ;
• dessins et modèles ;
• textes ;
• catalogues ;
• visuels ;
• vidéos ;
• éléments graphiques,

restent la propriété de leurs titulaires.

38. Distribution et revente

Le Client exerce son activité de manière indépendante et assume la conformité de ses propres opérations de revente.

Il lui appartient notamment de respecter :

• les réglementations locales ;
• les règles d’information de ses propres clients ;
• les règles de publicité ;
• les obligations fiscales et douanières ;
• les règles applicables aux produits dans son territoire.

39. Marketplaces et canaux de distribution

Sauf contrat spécifique, les présentes CGV n’accordent aucune autorisation au Client de se présenter comme revendeur agréé d’une plateforme ou d’un réseau particulier.

Les restrictions spécifiques portant sur certaines marketplaces ou certains réseaux de distribution pourront, lorsqu’elles sont licites, faire l’objet d’un accord distinct.

40. Conformité contractuelle

Le Vendeur est responsable de fournir des produits conformes aux caractéristiques essentielles convenues.

Ne sont notamment pas imputables au Vendeur les dommages causés par :

• mauvaise utilisation ;
• modification ;
• stockage inadapté ;
• intervention d’un tiers ;
• montage incorrect ;
• accident ;
• usure normale.

41. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité contractuelle du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles qui lui sont imputables.

Les préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de marché, perte de clientèle ou manque à gagner sont exclus dans la mesure où cette exclusion est juridiquement valable.

Sous réserve des responsabilités ne pouvant être limitées, la responsabilité contractuelle cumulée relative à une commande ne pourra excéder le montant HT effectivement payé au titre des produits directement à l’origine du dommage.

42. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractères légaux de la force majeure.

43. Perturbations logistiques exceptionnelles

Une perturbation majeure et imprévisible des transports, approvisionnements, ports, douanes ou chaînes logistiques indépendante du Vendeur peut justifier un report raisonnable des délais.

44. Données personnelles

Les données sont notamment traitées pour :

• créer et gérer les comptes professionnels ;
• vérifier les Clients ;
• traiter les commandes ;
• assurer la facturation ;
• lutter contre la fraude ;
• assurer le SAV ;
• gérer la relation commerciale.

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

45. Preuve électronique

Les commandes, confirmations, journaux techniques, factures, paiements et données enregistrées peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

46. Modification des CGV

MOSKI se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, technique, commerciale ou de ses conditions de distribution.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà définitivement conclues, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.

47. Langues

Les CGV sont proposées en français et en anglais.

En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

48. Droit applicable

Les présentes CGV et les commandes sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables aux transactions internationales.

49. Convention de Vienne

Pour les ventes internationales, les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), sauf accord écrit exprès contraire.

50. Règlement amiable

Avant toute procédure, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

51. Tribunal compétent

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV OU À UNE COMMANDE RELÈVERA, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [VILLE].

Cette clause doit être présentée de manière très apparente pour produire son effet en matière de compétence territoriale entre commerçants. Légifrance